1. Objet
Rest-Money est un outil gratuit de simulation fiscale destiné aux auto-entrepreneurs français. Il permet d'estimer les cotisations URSSAF, la TVA à reverser et l'impôt sur le revenu à partir des revenus saisis.
Conditions Générales d'Utilisation & Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : janvier 2026
Conditions Générales d'Utilisation
2. Accès au service
L'utilisation de Rest-Money nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe. Le service est accessible gratuitement, sans abonnement ni publicité.
3. Limitation de responsabilité — Estimations
Les calculs fournis par Rest-Money sont des estimations indicatives et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable ni les déclarations officielles auprès de l'administration fiscale.
L'utilisation de Rest-Money se fait sous votre entière responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs de calcul ou de leurs conséquences financières.
4. Propriété intellectuelle
Le code source, le design et les contenus de Rest-Money sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou redistribution non autorisée est interdite.
5. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Politique de confidentialité
1. Données collectées
Rest-Money collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service :
- Adresse e-mail (pour l'authentification)
- Mot de passe (stocké de manière chiffrée)
- Revenus saisis (montant, date, client) pour les calculs fiscaux
- Paramètres de taux personnalisés (TVA, URSSAF)
2. Aucun partage avec des tiers
Vos données ne sont jamais partagées, vendues ou transmises à des tiers. Elles sont stockées dans une base de données isolée par utilisateur sur le serveur.
3. Analytics
Rest-Money utilise Umami, un outil d'analytics respectueux de la vie privée. Umami ne collecte aucune donnée personnelle, n'utilise pas de cookies et est conforme au RGPD. Les données collectées sont anonymes et agrégées (pages visitées, pays d'origine, type d'appareil). Aucune donnée n'est partagée avec des tiers.
4. Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : consulter vos données depuis votre compte
- Droit de rectification : modifier vos revenus et paramètres à tout moment
- Droit de suppression : supprimer votre compte et toutes vos données depuis la page Paramètres. La suppression est définitive et immédiate.
- Droit de portabilité : vos données sont accessibles depuis votre compte
5. Consentement
En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU et la politique de confidentialité via la case à cocher du formulaire d'inscription. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant votre compte.
6. Sécurité
Les mots de passe sont chiffrés. Les sessions utilisent des cookies HTTPOnly. Les données de chaque utilisateur sont isolées dans une base de données séparée.